Conditions générales de vente

1. Définition des prestations

Cours@home Luxembourg S.à.r.l., société de droit luxembourgeois, a pour activités la prestation pédagogique et les cours éducatifs collectifs en agence ou en établissement, la prestation pédagogique et le cours éducatif individuel à domicile.

Dans le cadre de cette activité, Cours@home Luxembourg S.à.r.l. affecte un ou des intervenants à des « clients » qui souhaitent bénéficier d’heures de cours à vocation éducative et/ou scolaire et/ou professionnelle soit en agence ou dans l’établissement du client, à domicile ou en ligne.

On entend par « intervenant » toute personne qui dispense des connaissances relatives à une matière ou à une discipline. Ces intervenants pourront être : des enseignants de métier, des enseignants à la retraite, des étudiants munis d’un Bac +3 minimum, des formateurs… Tous auront été sélectionnés et testés au préalable par la Société Cours@home Luxembourg S.à.r.l.

On entend par « prestation » l’ensemble des services proposés par Cours@home Luxembourg S.à.r.l., à savoir les prestations pédagogiques et les cours éducatifs collectifs délivrés en agence ou en établissement et les prestations pédagogiques et les cours éducatifs individuels délivrés à domicile ou en ligne via la plateforme d’apprentissage ainsi que les cours en entreprise.

2. Objet

Les présentes conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre Cours@home Luxembourg S.à.r.l. et le client, et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais d’internet ou en agence, que le client soit un professionnel ou un particulier.

La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de prestations de services.

Cours@home Luxembourg S.à.r.l. se réserve le droit de modifier ses conditions générales de prestations de services à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

3. Principes de fonctionnement

Le client définit, au moyen ci-joint du contrat de prestations de services, la ou les matières et niveaux souhaités pour sa première demande de prestations pédagogiques. Le contrat de prestations de services valide également l’adresse où se dérouleront les cours et le mode et conditions particulières de règlement de prestations à venir.

Dans le cadre de sa fonction de prestataire de services, une fois le contrat de prestations de services et conditions générales dûment signés et retournés, un intervenant sélectionné par l’équipe pédagogique prendra contact avec le client pour organiser la première prestation.

Cours@home Luxembourg S.à.r.l. pourra affecter autant d’intervenants que de demandes de prestations pédagogiques souhaitées par le client. Le tarif appliqué sera celui en vigueur à la date de la commande sauf en cas de changement de classe ou niveau ce qui pourra engendrer un surcoût.

3A. Modalités spécifiques du nouveau règlement de protection des données européen RGPD

Dans le cadre du nouveau règlement européen sur la protection des données, Cours@home Luxembourg S.à.r.l. s’engage au respect pour chaque client de protéger ses données en conformité avec le RGPD européen et d’exercer son droit à l’oubli.

Cours@home Luxembourg S.à.r.l. s’engage à conserver les données recueillies pour une durée maximum de 5 ans. Le client pourra à tout moment faire valoir son droit à l’oubli ou se désinscrire de la newsletter Cours@home Luxembourg S.à.r.l.

Le logiciel de gestion des données utilisé par Cours@home Luxembourg S.à.r.l. respecte intégralement le RGPD européen.

4. Modalités d’exécution de la prestation

Sauf convention contraire, la prestation pédagogique individuelle s’effectue impérativement au domicile du client ou sur son lieu de travail tel que mentionné dans le contrat de prestations de services ou en ligne. La prestation pédagogique et les cours éducatifs collectifs s’effectuent soit en agence soit dans l’établissement tel que mentionné dans le contrat de prestations de services. Les cours online se feront via la plateforme mise à disposition par Cours@home Luxembourg S.à.r.l.

Le nombre d’heures de prestations pédagogiques et de cours éducatifs est librement fixé par les clients. Les horaires sont fixés d’un commun accord entre le client et l’intervenant.

Le décompte de la prestation s’effectue à l’aide de fiches de prestations ou de coupons. À la fin de chaque cours, le client remet à l’intervenant une fiche de prestations ou des coupons correspondant aux heures réalisées par le professeur, soit en agence ou en établissement, soit au domicile du client, soit via le logiciel ONLINE.

En cas d’indisponibilité du professeur, notamment pour maladie, Cours@home Luxembourg S.à.r.l. s’engage à rechercher un remplaçant en fonction des disponibilités et si la demande est faite auprès de Cours@home Luxembourg S.à.r.l.

L’intervenant s’engage à respecter un délai de prévenance de 24 heures en cas de changement non prévu sur la réalisation de la prestation.

5. Obligation du client

Le client s’engage à régler le montant des prestations et les frais d’inscription, dans les conditions prévues au contrat. Le client s’engage, sauf avis contraire de Cours@home Luxembourg S.à.r.l., à régler le montant de sa facture selon date d’échéance. Si celui-ci opte pour un paiement échelonné (2 à 3 fois sans frais maximum), il s’engage à utiliser obligatoirement le système de paiement en ligne mis à disposition par Cours@home Luxembourg S.à.r.l. Le client s’engage à procéder au règlement total ou partiel de sa commande pour valider la mise en place des cours. Cours@home Luxembourg S.à.r.l. s’engage à mettre en place le service dès réception du paiement.

Tout éventuel achat de matériel ou d’ouvrages nécessaires à l’accomplissement des prestations, objet du présent contrat, sera à la charge exclusive du client et facturé en sus.

En cas de non-règlement sous 31 jours par le client des factures adressées par Cours@home Luxembourg S.à.r.l., les prestations seront immédiatement interrompues sans préavis.

En cas de défaut de paiement, le client aura 15 jours pour régulariser sa situation.

En cas de retard de paiement, Cours@home Luxembourg S.à.r.l. peut suspendre toutes prestations en cours, sans préjuger de toute autre voie d’action et à demander des intérêts légaux.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, à compter de cette date, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal et, à titre de clause pénale, une somme égale à quinze (15 %) du prix TTC, sans préjudice des autres frais et honoraires engagés pour le recouvrement. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de Cours@home Luxembourg S.à.r.l.

Le client s’engage à prévenir en priorité l’intervenant de toute modification sur les horaires, modification ou annulation de cours dans un délai de 24 heures minimum sous peine de se voir facturer une heure en dédommagement pour l’intervenant.

Dans l’éventualité où l’intervenant ne pourrait être joint directement, le client s’engage à avertir Cours@home Luxembourg S.à.r.l. dans le même délai de toute modification sur les horaires, modification de cours ou annulation.

En l’absence de respect de ce délai, Cours@home Luxembourg S.à.r.l. pourra facturer au client une heure de cours à titre d’indemnité.

Le client se doit d’avertir Cours@home Luxembourg S.à.r.l. de tout changement relatif à une demande de cours (matière, niveau, adresse, enfant, etc.). Chaque nouvelle demande de prestations pédagogiques portant sur un niveau tarifaire différent sera matérialisée par une facture de prestations, et sera réputée acceptée à l’issue de la première heure de cours de niveau tarifaire différent, en l’absence de contestation du client.

Le client s’engage expressément et spécialement par la signature de la présente convention et pour une période de 24 (vingt-quatre) mois à compter du dernier cours réalisé par des intervenants Cours@home Luxembourg S.à.r.l., et ce dans le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, à ne pas démarcher en son nom propre l’intervenant mis à disposition par Cours@home Luxembourg S.à.r.l.

À défaut, le client reconnaît et accepte spécialement de payer à Cours@home Luxembourg S.à.r.l. une pénalité d’un montant de 2 000 euros pour chaque acte ou fait avéré de démarchage ou débauchage constaté d’intervenant(s) mis à disposition du client, nonobstant toute autre indemnité redue ou et toute autre voie d’action.

6. Tarifs

Toute nouvelle demande de prestation pédagogique sera facturée au tarif en vigueur à la date de la commande par le client.

Le tarif des prestations et le montant des frais d’inscription sont révisables à compter du 1^er août de chaque année.

7. Conditions de règlement

Les prestations sont facturées aux conditions tarifaires de l’année en cours, telles que définies aux articles 5 et 6 des présentes conditions générales.

Le client pourra également s’acquitter du prix ci-dessus défini en espèces contre reçu ou par virement bancaire ou par carte bancaire.

En cas d’échelonnement de la facture, se référer aux conditions de l’article 5.

9. Durée et fin du contrat

L’exécution de la prestation commence au début de la première heure d’intervention, pour une durée indéterminée.

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles qui incombent à l’une ou l’autre des parties en vertu des présentes, le contractant notifiera à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, du non-respect de ses engagements avec des obligations d’y remédier dans un délai de 15 jours.

Sans réaction de la part du contrevenant dans ledit délai, le contrat sera alors résilié de plein droit.

Le contrat peut également prendre fin à l’initiative du client, 7 (sept) jours après en avoir informé Cours@home Luxembourg S.à.r.l. par voie téléphonique et confirmé par mail.

10. Résiliation de contrat

Pour toute résiliation anticipée de contrat, une somme forfaitaire de 79,00 euros sera exigée. Une nouvelle facture calculée sur la base du prorata des heures consommées vous sera adressée après réception des coupons restants non utilisés. Un remboursement sera possible contre retour d’une planche de 10 heures de cours minimum, en dessous aucun remboursement ne pourra être exigé. Cours@home Luxembourg S.à.r.l. ne remboursera que les heures non prestées par tranche de 10 heures.

À réception des coupons, Cours@home Luxembourg S.à.r.l. s’engage à effectuer le remboursement dans un délai de 60 jours.

En cas de cessation ou de résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais d’inscription.

10B. Validité des coupons

Concernant la durée de validité des coupons, elle se définit comme suit :

• forfaits de 10 h de cours ou moins : coupons valables 4 mois à compter de la date de facturation ;
• forfaits de 11 à 20 h de cours : coupons valables 8 mois à compter de la date de facturation ;
• forfaits à partir de 21 h de cours : coupons valables 12 mois.

À l’issue de ce délai, aucune utilisation ni aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. La date de validité des coupons inscrite sur ces mêmes coupons fera foi.

11. Nullité

Si l’un des articles des présentes conditions générales devait être déclaré nul, les autres dispositions resteraient pleinement valables.

Le ou les articles des conditions générales déclarés nuls n’entraînera (ont) pas la nullité de la totalité des conditions générales, les autres dispositions restant pleinement valables.

12. Loi et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises à la loi luxembourgeoise.

Tout différend relatif à l’interprétation et à la réalisation de la présente convention et de ses suites sera, à défaut de solution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville.

Le cas échéant, les coordonnées du client figurant au contrat ou soumises par lui par toute voie requise valent élection de domicile. Toute la correspondance et les actes de procédure seront valablement signifiés à cette adresse.